Amendement n° CS1264 · Article 2 quinquies
De François-Xavier Ceccoli (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Ceccoli, M. Boucard et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr