Amendement n° CS1247 · Article 20
De Nicolas Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Nicolas Bonnet, M. Fournier, M. Davi et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr