Amendement n° CS1241 · Article 2 bis
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr