Amendement n° CS1238 · Article 12 bis
De Béatrice Bellamy (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Bellamy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« constitue »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article.
Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.