Amendement n° CS1220 · Article 27
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis° Cinq représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ».
II. – En conséquence à l’alinéa 12 :
1° Substituer à la référence :
« 5° »,
la référence :
« 5 bis° » ;
2° Après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et syndicales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en intégrant un nombre de représentants des salariés, équivalent au nombre de représentants des entreprises et désignés par les organisations syndicales représentatives.
La composition actuelle du Haut conseil apparaît totalement disproportionnée alors que les représentants des entreprises y sont seuls, sans contradicteurs représentant les salariés, et majoritaires face aux représentants de l’État et du Parlement. Cette composition ne saurait permettre la confrontation des idées et, dès lors, l’émergence de recommendations dont la force résulterait de ce processus de compromis.
S’il s’agit simplement de reproduire une instance permettant aux organisations patronales de discuter entre elles et de relayer leurs exigences, alors cette instance relèverait clairement du doublon administratif ce qui serait pour le moins cocasse au regard de son objet.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Océane Godard, Marietta Karamanli, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Valérie Rossi, Mélanie Thomin