Amendement n° CS1197 · Article 5
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Océane Godard, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Valérie Rossi