Amendement n° CS1179 · Article PREMIER
De Valérie Rossi (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – 1° À la première phrase du VII de l’article 4 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit que les modalités de fonctionnement, la désignation des membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) et du Conseil Supérieur de la Coopération (CSC) sont fixés par décret en Conseil d’État.
Afin de fluidifier l’organisation de ces deux conseils, cet amendement prévoit que les modifications apportées au fonctionnement de ces deux instances seront désormais fixées par décret simple.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Océane Godard, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Mélanie Thomin