Amendement n° CS1172 · Article 4 nonies
De Charles Alloncle (UDR) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Alloncle et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr