Amendement n° CS1164 · Article 4 bis
De Charles Alloncle (UDR) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Alloncle et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.