Amendement n° CS1163 · Article 3 bis
De Charles Alloncle (UDR) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Alloncle et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr