Amendement n° CS1112 · Article 4 quater

Supprimer cet article.

Cet article vise à exclure de plein droit de la procédure de passation des marchés publics les personnes morales qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels sur les deux exercices précédents. Cette mesure n'est pas une mesure de simplification et vise à exclure les entreprises des marchés publics. Au regard des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises sur le plan financier et dans les démarches administratives, il ne parait pas pertinent de mettre en place une telle sanction, qui plus est pour une défaillance qui peut être commise par l'expert comptable. Cet amendement vise donc à supprimer la mesure.