Amendement n° CS1107 · Article 21 ter
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Marleix, M. Bazin, M. Nury, M. Bourgeaux, Mme Dezarnaud, M. Hetzel et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Sylvie Dezarnaud, Patrick Hetzel, Jérôme Nury