Amendement n° CS1098 · Article 21 ter
De Vincent Thiébaut (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Thiébaut, Mme Lise Magnier, M. Albertini, M. Plassard, M. Lemaire, Mme Le Hénanff et M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Christophe Plassard