Amendement n° CS1078 · Article 18
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Blin, M. Lepers, M. Rolland, M. Taite et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Guillaume Lepers, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite