Amendement n° CS1021 · Article 4
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Le délai de mise en place prévu de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteurs publics paraît excessivement long : plus de 4 ans.
Afin de conserver un délai qui soit à la fois plus opportun pour permettre de garantir un déploiement efficace du projet au sein des administration, mais surtout afin d’améliorer concrètement et plus rapidement la situation des entreprises, et notamment des PME, le présent amendement propose de réduire ce délai d’un an.
Conformément à cet amendement, les acheteurs publics auront ainsi un délai raisonnable de trois ans pour se conformer à cette nouvelle obligation.