Amendement n° CS898 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Lebec, M. Huyghe, M. Maillard, M. Olive, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme Le Peih, Mme Ronceret et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle afin de simplifier le paysage institutionnel.
Cosignataires (9)
Danielle Brulebois, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Sébastien Huyghe, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Karl Olive, Anne-Sophie Ronceret