Amendement n° CS872 · Article PREMIER
De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Roseren et M. Lam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.