Amendement n° CS861 · Article 19
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Michoux et M. Alloncle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer à la durée :
« deux »,
la durée :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour les recherches, ce qui permet des études plus approfondies et plus précises sur la ressource présente.
Par ailleurs, il permet d'harmoniser les délais prévues pour la Guyane sur celui de 5 ans prévu pour Mayotte à l'article L621-10 du code minier.