Amendement n° CS841 · Article 14
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la huitième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas.
Cette proposition est issue de la proposition de loi de la sénatrice Christine Graval.
Cosignataires (4)
Nicolas Bonnet, Hendrik Davi, Charles Fournier, Julie Ozenne