Amendement n° CS830 · Article 18 bis
De Guillaume Lepers (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Lepers, Mme Blin, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite