Amendement n° CS826 · Article 12 bis
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave et Mme Catherine Hervieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis des années, les possibilités de recours contre des projets sont réduites. La société civile et les citoyen·nes sont muselé·es.
Certaines nouvelles dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur (pensons à l’article 15 de la loi d’orientation agricole, très vivement critiquée par le Conseil d’État) que déjà une proposition de réforme est présentée.
Cette proposition, introduite par voie d’amendement, n’a pas même fait l’objet d’une étude d’impact. Elle n’est pas le fruit d’une mission d’information sur le droit de recours. Il faut donc s’y opposer catégoriquement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu