Amendement n° CS804 · Article 2 quinquies
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Nicolas Bonnet, Hendrik Davi, Charles Fournier, Julie Ozenne