Amendement n° CS794 · Article 2 bis
De Lisa Belluco (Écologiste et Social) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 238 bis est complété par un 9 ainsi rédigé :
« « 9. Les entreprises exploitant des énergies fossiles ne peuvent bénéficier des réductions prévues au présent article. » »
Exposé sommaire
Les entreprises qui exploitent les énergies fossiles utilisent de nombreux leviers pour se construire une image de marque de nature à leur permettre de poursuivre leur action délétère. Le contournement de l’impôt par le biais de niches fiscales qui leur permettent de prétendre être des acteurs vertueux font partie de ces leviers.
Par conséquent, elles ne doivent plus pouvoir en bénéficier. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Nicolas Bonnet, Hendrik Davi, Charles Fournier, Julie Ozenne