Amendement n° CS793 · Article 2 bis

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Le code général des impôts prévoit que les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 €  de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou  indirectement, en contrepartie. Les entreprises qui ne le font pas encourent une sanction.

Il s’agit d’une garantie de transparence de la part des entreprises, qui bénéficient d’argent public. Il s’agit aussi d’une mesure de protection, considérant le blanchiment d’argent qui peut passer par des dons.

Dans ce contexte, il est essentiel de préserver cette transparence, et donc de supprimer ces alinéas.