Amendement n° CS785 · Article 10
De Thomas Lam (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Lam, M. Alfandari, Mme Bellamy et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « de façon volontaire ». »
Exposé sommaire
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés.
En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des pénalités excessives et cible spécifiquement les fraudes intentionnelles.