Amendement n° CS779 · Article 3 bis
De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Lam et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr