Amendement n° CS768 · Article 27
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Lepers, M. Rolland et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Guillaume Lepers, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite