Amendement n° CS745 · Article 4 bis
De Robert Le Bourgeois (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« avec une entreprise française ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises françaises. En effet, la facilitation de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions fixées par l’article ne peut se faire au détriment des entrepreneurs français.
Ce risque est particulièrement élevé dans les régions frontalières, qui cohabitent avec des territoires où le droit et le coût du travail permettraient parfois de conclure des marchés à des prix bien plus avantageux. Sans priorisation des entreprises françaises, cette disposition créerait une concurrence déloyale largement prévisible.
Cosignataires (13)
Jocelyn Dessigny, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Thierry Tesson