Amendement n° CS737 · Article 26
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Lebec, Mme Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Brulebois, Mme Le Meur, M. Huyghe, Mme Le Peih, M. Maillard, M. Olive et Mme Ronceret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« incendie »
insérer les mots :
« ou dans une gare ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le champ de la procédure de déclaration de travaux dans les établissements recevant du public (ERP) prévu à cet article.
Ces cellules font l’objet de contrôle de l’inspection générale de sécurité incendie de la SNCF qui a été consultée et a donné un avis favorable à la disposition.
Cosignataires (10)
Danielle Brulebois, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Sébastien Huyghe, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sylvain Maillard, Karl Olive, Anne-Sophie Ronceret