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Amendements / Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° CS721 · Article 21 ter

De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 20/03/2025

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
Dossier
Projet de loi de simplification de la vie économique
Signataires
M. Alfandari
Source
assemblee-nationale.fr