Amendement n° CS701 · Article 15
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « I. – Un projet industriel ou d’infrastructure routière qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement, d’emploi, de désenclavement ou de desserte d’une partie du territoire national, une importance particulière pour la transition écologique, la souveraineté nationale, et l’aménagement du territoire peut être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir aux infrastructures routières les projets qui peuvent être qualifiés d'intérêt général majeur.
Un tel élargissement permettra aux projets qui visent notamment à améliorer la desserte ou à désenclaver une partie du territoire national de ne pas être comptabilisées dans le dispositif ZAN. Ces derniers pourront ainsi voir le jour sans obérer la capacité de développement de nos communes rurales.