Amendement n° CS677 · Article 3 bis
De Robert Le Bourgeois (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire.
Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « mur de l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir des informations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainte est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées ou touchées par l’illectronisme.
Elle aboutit parfois à une rupture du service public voire à une déresponsabilisation de ses agents ou responsables de services, protégés par le mur virtuel qui les sépare des citoyens.
Cosignataires (13)
Jocelyn Dessigny, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Thierry Tesson