Amendement n° CS636 · Article 22
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 20/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots :
« ou exporter ».
II. – Aux alinéas 39 et 78, supprimer les mots :
« ou d’exportation ».
Exposé sommaire
L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques.
Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations.