Amendement n° CS598 · Article 4 octies
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article part d’une bonne intention mais n’est pas réaliste quant aux délais et aux failles pratiques et juridiques qu’il permet.
Une décision d'attribution ne signifie pas toujours une disponibilité immédiate des crédits ou la fin des éventuels recours juridiques. Certaines contraintes budgétaires ou administratives peuvent empêcher une notification rapide (ex. : ajustement budgétaire, contrôle de légalité, changement de priorités politiques). En fixant un délai contraignant, cela pourrait pousser les acheteurs à notifier prématurément un marché sans avoir toutes les garanties nécessaires.
Le texte ne précise pas si des exceptions sont prévues , par exemple en cas de force majeure ou de recours contentieux.
Ainsi l’article peut fragiliser les acheteurs publics, qui pourraient se retrouver sans prestataire au dernier moment , avec la nécessité de relancer une nouvelle procédure (perte de temps et d'argent).
Cosignataires (13)
Jocelyn Dessigny, Antoine Golliot, Jordan Guitton, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Matthias Renault, Sophie-Laurence Roy, Emeric Salmon, Emmanuel Taché, Thierry Tesson