Amendement n° CS567 · Article 24
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Cazenave et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr