Amendement n° CS549 · Article 26 bis
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés.
Actuellement, cette pratique est interdite par l’article L3322‑6 du code de la santé publique, qui prohibe la vente au détail des boissons des 4e et 5e groupes par les marchands ambulants.
Cette restriction place les distillateurs dans une situation désavantageuse par rapport aux producteurs de vin et de bière, qui peuvent quant eux d’ores et déjà vendre leurs produits sur les marchés.
La vente directe sur les marchés favorise les circuits courts et soutient les artisans locaux, ce qui est particulièrement important dans un contexte économique difficile où les coûts de production sont élevés et les marges se réduisent.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (10)
Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland