Amendement n° CS547 · Article 22
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Lepers et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers