Amendement n° CS539 · Article 21 ter
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Petex et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Justine Gruet, Corentin Le Fur, Christelle Petex, Vincent Rolland