Amendement n° CS522 · Article 2 quater
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. de Courson, M. Naegelen, M. Warsmann et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr