Amendement n° CS515 · Article 23
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Bothorel et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr