Amendement n° CS474 · Article 29
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Ray, Mme Blin, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits agricoles commercialisés directement par les producteurs aux consommateurs, lorsqu’ils sont issus de leurs propres exploitations, sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au présent I. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les produits agricoles commercialisés en vente directe.
Les circuits courts sont favorables à l'économie locale et permettent de mieux rémunérer le travail des agriculteurs. Or, si les produits commercialisés à la ferme ou sur un marché sont emballés, ils sont concernés par la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP).
Cette règlementation entraine pour les agriculteurs des lourdeurs administratives ainsi que des coûts supplémentaires qu'il convient d'alléger.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à exclure les producteurs agricoles qui vendent les produits de leurs exploitation directement aux consommateurs de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Christelle Petex, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier