Amendement n° CS450 · Article 27
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/03/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Taupiac, M. Naegelen et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment aux très petites, aux petites et aux moyennes entreprises ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au cœur de la démarche décrite à l’article 27.
Il est proposé d’ancrer, dans la définition de la mission du Haut Conseil, l’attention particulière qui doit être réservée aux entreprises pour lesquelles l’impact technique, administratif ou financier d’une norme peut être le plus délétère : les très petites, les petites et les moyennes entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec l'U2P.