Amendement n° CS431 · Article 21 ter
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Ray, Mme Corneloup et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Nicolas Ray