Amendement n° CS430 · Article PREMIER
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – La section 1 du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’énergie est abrogée. »
Exposé sommaire
Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques et morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. La saisine MNE est gratuite.
Il perçoit chaque année 5,3 millions d’euros pour ses frais de fonctionnement qui servent en partie à employer les 46 Équivalents Temps Plein Travaillés (ETPT).
Toutefois, aujourd'hui le délai moyen d’instruction des saisines est de 137 jours alors que le délai réglementaire est de 90 jours. Et seuls 28% des dossiers recevables sont clos en moins de 90 jours.
Au regard de son statut de doublon administratif puisqu'il existe de nombreux autres services de médiation dans le domaine de l’énergie, comme le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ou encore les services de médiation internes aux groupes, comme c’est le cas au sein d’ENGIE ou d’EDF, il convient de supprimer le MNE.