Amendement n° CS426 · Article 15
De Stéphane Travert (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Travert, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr