Amendement n° CS425 · Article 15
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 36, il est inséré l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° bis du III, les mots : « un hectare » sont remplacées par les mots : « deux hectares ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assouplir les dispositions du dispositif ZAN. Ce dernier porte une grave atteinte aux communes rurales en leur interdisant tout développement.
Afin de limiter les conséquences funestes de ce dispositif une "garantie communale" assurant à toutes les communes couvertes par un plan local d'urbanisme de bénéficier d'un hectare à urbaniser avait été introduite, et ce pour la période 2021-2031.
Si cet assouplissement est à saluer, il reste largement insuffisant. Beaucoup de communes, avant même l'entrée en vigueur du ZAN avaient déjà engagé des projets qui ont consommé cet hectare de garantie communale. Par conséquent, le présent amendement propose de porter cette garantie communale à deux hectares.