Amendement n° CS417 · Article 20
De Frédérique Meunier (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Portier et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Vincent Descoeur, Alexandre Portier