Amendement n° CS398 · Article 20
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Ray et Mme Petex
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Christelle Petex, Nicolas Ray