Amendement n° CS393 · Article PREMIER
De Jérôme Nury (Droite Républicaine) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Nury et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr