Amendement n° CS357 · Article 25
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve, M. Delautrette, M. Taupiac, M. Brard, M. Daubié, Mme Catherine Hervieu, M. Ray et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Jean-Michel Brard, Romain Daubié, Stéphane Delautrette, Catherine Hervieu, Stéphane Peu, Nicolas Ray, David Taupiac